De l’ISF à l’IFI : quels changements ?

Sur l’actif à même logique de distinction entre immobilier professionnel et immobilier de jouissance ou épargne, que l’immobilier soit géré en société ou pas. Les SCPI sont donc imposées.

Sur le passif déductible à

1) Seules les taxes foncières sont dorénavant déductibles, non plus les taxes d’habitation.

2) L’IRPP et l’IFI (ex ISF) ne sont plus déductibles.

3) Si dette in fine, seule la fraction prorata temporis correspondant au nombre d’années restant à couvrir avant l’échéance est déductible.

4) Barème de l'IFI 2018 : seuil de déclenchement à 1,3 M€. Si la valeur nette taxable est inférieure à 1,4 M€, une décote est appliquée. L’IFI est réduit d’une somme égale à 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Valeur nette du patrimoine au 01/01/2018	Taux d'imposition
N'excédant pas 800.000 €	0%	B x 0
De 800.000 € à 1.300.000 €	0,50%	(B x 0,005) – 4 000
De 1.300.000 € à 2.570.000 €	0,70%	(B x 0,007) – 6 600
De 2.570.000 € à 5.000.000 €	1%	(B x 0,01) – 14 310
De 5.000.000 € à 10.000.000 €	1,25%	(B x 0,0125) – 26 810
Supérieure à 10.000.000 €	1,50%	(B x 0,015) – 51 810

Que dit la nouvelle loi ?

Article 978 

Créé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

I. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;

2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

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Article 200 

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 77 (V)

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit:

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;

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