Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

La question des effets économiques des actes administratifs n’est traditionnellement pas appréhendée par le droit positif, qui ne s’attache qu’aux conséquences juridiques des actes. Le juge, notamment, ne s’en soucie habituellement pas.

Mais cette approche est largement nuancée depuis quelques temps dans le domaine du droit public économique, et plus précisément concernant les actes adoptés par les autorités de régulation.

Ainsi, depuis deux décisions d’assemblée du Conseil d’Etat du 21 mars 2016, les actes de droit souple des autorités de régulation sont susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux « lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique Â». L’effet économique de l’acte de droit souple est donc devenu un critère de recevabilité du recours.

D’une manière plus générale, les juridictions font montre d’une tendance à prendre en compte les conséquences – notamment économiques – des actes de régulation dans le cadre de leur contrôle, afin de l’adapter. L’effet économique de l’acte de régulation constitue peut-être un critère de modulation du contrôle du juge sur le régulateur.

A l’occasion de la parution du Dictionnaire des régulations coordonné par le Centre de recherches sur le droit public de Nanterre (LexisNexis, 2016), Guy Canivet, qui a été Premier président de la Cour de cassation et membre du Conseil constitutionnel, et Vincent Daumas, conseiller d’Etat, viendront aborder ces thèmes.

INTERVENTIONS :

La prise en compte des effets économiques dans le contentieux de la régulation
Guy Canivet | Ancien président de la Cour de cassation et Ancien membre du Conseil constitutionnel

Les effets économiques des actes de droit souple comme critère de recevabilité des recours contentieux
Vincent Daumas | Conseiller d’Etat

DISCUTANTS:

Claudie Boiteau, professeur à l’Université Paris-Dauphine
Laurence Folliot-Lalliot, professeur à l’Université Paris Ouest
Arnaud Sée, professeur à l'université de Picardie

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 La chaire Gouvernance et Régulation organise cette conférence en coopération avec le Centre de Recherche en Droit Public de l'Univesité Paris-Ouest Nanterre La Défense